ARTICLE 1: Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les accords entre les sociétés du groupe AXI, ci-après désignées par "AXI", et leurs clients, ci-après désignés par "CLIENT". Sauf dérogations expresses, écrites et signées pour accord par les deux parties, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, notamment les propres conditions générales du CLIENT.
ARTICLE 2: Le CLIENT est présumé connaître et accepter les présentes conditions générales de vente lorsqu'il passe une commande ou lorsqu'il signe un accord avec AXI. L'application des propres conditions générales du CLIENT est expressément exclue.
ARTICLE 3: Les offres sont valables pendant la période qui y est stipulée. Tous les prix sont exprimés par défaut en EURO et s'entendent hors BTW ou tout autre impôt ou taxe. AXI n'est pas responsable de la modification des tarifs pour les impôts, taxes, redevances ou coûts similaires imposés par le gouvernement, y compris mais sans y être limité la TVA, Reprobel, Bebat, Recupel. Les modifications des tarifs susmentionnés seront appliquées avec effet immédiat.
ARTICLE 4: Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT, avec le meilleur respect possible des délais de livraison prévus, aux frais convenus pour l'administration et le transport. AXI fera tous les efforts raisonnables pour satisfaire aux attentes du CLIENT en matière de livraison. Les délais de livraison convenus sont indicatifs et AXI n'assume aucune responsabilité quant aux délais de livraison du fabricant, de son fournisseur ou de ses canaux de livraison. AXI n'est pas responsable de perte ou de préjudices directs ou indirects subis à la suite d'un retard de livraison. AXI se réserve le droit de faire des livraisons partielles et de facturer ces livraisons séparément au CLIENT, sans que le CLIENT ne puisse refuser ou suspendre le paiement des biens déjà livrés.
ARTICLE 5: L'acceptation des produits a lieu au moment de la livraison à l'adresse de livraison convenue. Le risque relatif aux produits livrés est transféré au CLIENT au moment de la livraison des produits.
AXI se réserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de la somme principale, des frais, des intérêts et le cas échéant, d'une indemnisation. Le CLIENT devient propriétaire et/ou obtient le droit d'usage dès que le montant total (y compris la TVA) des factures concernées a été intégralement payé. Jusqu'au paiement intégral du prix ainsi que des sommes dues en vertu de l'article 9, le CLIENT ne pourra en aucun cas disposer des produits livrés. Plus particulièrement, le CLIENT ne pourra pas transférer la propriété des produits à des tiers, la donner en gage ou la grever d'une quelconque sûreté ou d'un privilège.
Dans le cas où le CLIENT n'est pas encore devenu propriétaire et/ou a obtenu un droit d'utilisation conformément aux dispositions précédentes, le CLIENT avertira AXI quand les produits sont placés dans un endroit qui est loué par le CLIENT et le cas échéant, divulguera l'identité du domicile du bailleur.
Sous peine d'indemnisation, le CLIENT avertira AXI par lettre recommandée de toute saisie effectuée par un tiers. Le CLIENT s'engage à mettre AXI dans la possibilité de reprendre possession des biens sans notification préalable et il supportera les frais de leur enlèvement. Le nom d'un éventuel tiers acquéreur doit immédiatement être notifié à AXI par lettre recommandée.
ARTICLE 6: Le CLIENT n'obtient aucun autre droit sur le produit que ceux qui sont reconnus expressément par les présentes conditions générales de vente et par la loi. Le droit d'utilisation éventuellement accordé par le CLIENT à AXI est non exclusif et non transférable. Tout autre droit ou tout extension d'un droit du CLIENT, y compris le droit de reproduction (partielle) des produits, y compris les programmes, les bases de données et autres éléments, est exclu.
ARTICLE 7: AXI n'accorde pas de garanties autres ou plus étendues que celles accordées par les vendeurs ou les producteurs du produit. Les dispositions des garanties (après livraison), y compris les garanties "Dead on arrival" (DOA) et Break & Fix et les réparations suivent les directives des différents canaux de distribution, vendeurs et constructeurs. Sauf convention expresse contraire, le CLIENT est seul responsable de l'enregistrement des contrats de maintenance, d'assistance et de garantie (care packs et warranty’s). AXI fera tous les efforts raisonnables pour fournir au CLIENT les informations nécessaires en la matière, mais n'assume aucune responsabilité quant au traitement de celles-ci. Les biens qui ne sont pas repris sauf accord exprès d'AXI et moyennant le paiement d'une indemnité de restockage.
ARTICLE 8: La responsabilité conjointe totale d'AXI est limitée à tout moment par et aux dispositions reprises dans la police d'assurance professionnelle souscrite par AXI.
ARTICLE 9: La facturation a lieu au moment de la livraison/fourniture du service, sauf convention expresse contraire. Le CLIENT s'engage à payer les montants facturés conformément aux conditions de paiement mentionnées au recto de la facture, sans pouvoir se prévaloir de remises qui n'y sont pas expressément mentionnées. AXI peut modifier des conditions de crédit ou de paiement pour des commandes qui ne sont pas encore exécutées si la situation financière du CLIENT le justifie.
En cas de retard de paiement, de contestation d'une traite, de toute demande de report de paiement acceptée par écrit, de réorganisation judiciaire ou d'une procédure similaire par le CLIENT, ainsi que tout autre fait démontrant l'incapacité de paiement du CLIENT, AXI réserve le droit de revendiquer immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure, toutes les sommes dues, y compris celles qui ne sont pas encore exigibles. Dans les situations susnommées, l'accord peut également être résilié au moyen d'une lettre recommandée et/ou le retour du produit livré peut être exigé et/ou toutes les livraisons au CLIENT peuvent être suspendues, sans préjudice du droit d'AXI à une indemnisation forfaitaire d'au moins 15% du montant de la facture. En cas de retard dans l'obligation de paiement par le CLIENT, AXI a droit, sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 1,5% par mois et à une indemnisation forfaitaire de 15% de la somme principale, avec un minimum de 100,- EURO.
ARTICLE 9b : Si le client est un consommateur : A défaut de paiement dans les délais, de protêt d'une lettre de change, de toute demande écrite et acceptée de délai de paiement, ainsi que de tout autre fait démontrant l'incapacité de paiement du CLIENT, AXI se réserve le droit, après un seul rappel et un délai d'attente de 14 jours, de réclamer immédiatement toutes les sommes impayées. Dans les situations susmentionnées, le contrat peut également être résilié par lettre recommandée et/ou les produits livrés rappelés et/ou toutes les livraisons au CLIENT suspendues, sans préjudice du droit d'AXI à une indemnité forfaitaire selon le calcul suivant :
En cas de retard dans l'exécution de l'obligation de paiement par le CLIENT, après un premier rappel et un délai d'attente de 14 jours, AXI a droit à des intérêts de retard par mois conformément à la législation de 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et à une indemnité forfaitaire conformément aux calculs ci-dessus.
ARTICLE 10: Lors de la conclusion d'accords, AXI est valablement représentée par ses administrateurs désignés statutairement. La signature d'un accord au nom d'AXI par une des personnes physiques ou morales susmentionnées sans mention de sa qualité est, sous réserve d'opposition d'AXI, réputée avoir eu lieu en sa qualité susmentionnée (de représentant (permanent) d'administrateur(s).
ARTICLE 11: Tous les accords des sociétés du groupe AXI sont gérés selon le droit belge pour AXI SA et GROUND LION SA et selon le droit néerlandais pour AXI BV.
En cas de litige entre les parties, celles-ci essaieront toujours de parvenir à un règlement amiable. Si un règlement amiable ne semble pas possible, seul le tribunal compétent sera habilité à connaître des litiges résultant des accords comme suit :
